La lettre de l’URSSAF


Lettre du 21 Janvier 2016 Capture d’écran 2015-12-30 à 18.56.33

Le portail national des Urssaf vous informe

 


Nouveaux taux de cotisations au 1er janvier 2016
• Cotisations Vieillesse : 

Les taux des cotisations vieillesse sont modifiés au 1er janvier 2016 pour les salariés du régime général.

Le taux de la cotisation vieillesse plafonnée passe :

  – de 8,50 % à 8,55 % (part patronale) ;

  – de 6,85 % à 6,90 % (part salariale).

La cotisation vieillesse déplafonnée passe :

 – de 1,80 % à 1,85 % (part patronale) ;

 – de 0,30 % à 0,35 % (part salariale).

• Cotisation patronale maladie : 

Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est porté de 12,80 % à 12,84% au 1er janvier 2016 pour les salariés du régime général.

• Cotisation AGS : 

Le taux de cotisation AGS passe de 0,30 % à 0,25 % au 1er janvier 2016. Cette cotisation, à la charge exclusive de l’employeur, se calcule sur la rémunération brute soumise à cotisations dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale.


Réduction générale des cotisations : modification de la formule de calcul
Pour rappel, la réduction générale de cotisations est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient. Ce coefficient est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié soumise à cotisations et le Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires et supplémentaires.

Depuis le 1er janvier 2015, la formule intègre la valeur T qui correspond à la somme des taux de cotisations et contributions exonérées.

Au 1er janvier 2016, les taux maximaux sont modifiés pour tenir compte :

• de la revalorisation des cotisations patronales vieillesse ;

• de l’ajustement de la cotisation maladie ;

• de la baisse du taux de la cotisation patronale d’accident du travail-maladie professionnelle prise en compte dans la détermination du calcul (qui passe de 1 % à 0,93 %).

En cas d’application d’un dispositif de lissage des effets de seuil d’effectif conduisant l’employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la cotisation Fnal, le coefficient T est ajusté en conséquence.

Pour en savoir plus sur la réduction générale

D’autres formules de calcul d’exonération s’articulent autour de valeurs T (zone de revitalisation rurale, zone franche urbaine…). Si la valeur T diffère en fonction de la nature des cotisations exonérées, elle doit être mise à jour au 1er janvier 2016 compte tenu de l’évolution des cotisations vieillesse.


Forfait social et contribution patronale de prévoyance complémentaire
Depuis le 1er janvier 2016, le seuil d’assujettissement au forfait social à 8 % est porté à 11 salariés et plus.

Ainsi les employeurs de 11 salariés et plus (effectifs calculés au 31 décembre 2015) sont redevables à compter du 1er janvier 2016, du forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais assujetties à CSG.

Assujettissement au versement transport
Le seuil d’assujettissement est fixé à 11 salariés et plus dans la zone de versement de transport au 1er janvier 2016.

Pour rappel, l’appréciation de l’effectif s’effectue au 31 décembre 2015 et détermine l’assujettissement à compter du 1er janvier 2016.

Les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois le seuil d’assujettissement bénéficieront du mécanisme de neutralisation pendant 3 ans puis d’un assujettissement progressif.


Effectifs et neutralisation des effets de seuils
• Forfait social

Le non-assujettissement au forfait social, tel qu’il s’applique aux employeurs de moins de 11 salariés à compter du 1er janvier 2016, continuera de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent 11 salariés, au titre des années 2016, 2017 ou 2018, pour une application débutant l’année suivante pour une période de trois ans.

• Déduction forfaitaire patronale dite Tepa

La déduction s’applique au titre des entreprises de moins de 20 salariés. La déduction continuera de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent 20 salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018 pour une application débutant l’année suivante pour une période de trois ans.

• Fnal

Les employeurs occupant moins de 20 salariés sont redevables d’une contribution au titre du Fnal au taux de 0,10 % sur l’assiette plafonnée. A partir de 20 salariés, les employeurs sont redevables du Fnal au taux de 0,5 % sur la totalité de la rémunération. Le taux de 0,10 % continuera de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent 20 salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018 pour une application débutant l’année suivante pour une période de trois ans.

• Application dans le temps

Un employeur qui atteint ou dépasse l’effectif prévu par le dispositif au titre de 2016 (effectif au 31 décembre 2016), bénéficiera du dispositif de neutralisation pour les trois années 2017, 2018 et 2019.

Un employeur qui atteint ou dépasse l’effectif au titre de 2017 (effectif au 31 décembre 2017), bénéficiera du dispositif de neutralisation pour les trois années 2018, 2019 et 2020.

Un employeur qui atteint ou dépasse l’effectif au titre de 2018 (effectif au 31 décembre 2018), bénéficiera du dispositif de neutralisation pour les trois années 2019, 2020 et 2021.


Indemnités de rupture
Le seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales et à CSG-CRDS, dès le premier euro est abaissé de 10 à 5 plafonds de la Sécurité sociale pour les indemnités versées au titre de la cessation forcée des fonctions du mandataire social, notifiée à compter du 1er janvier 2016. Concernant les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, qui dépasseraient 10 fois la valeur du Pass (plafond annuel de Sécurité sociale), le régime social est le suivant :

• pour les cotisations sociales, exonération de la fraction des indemnités exonérées d’impôt dans la limite de 2 Pass ;

• pour la CSG et la CRDS, application dés le 1er euro sans abattement.

Cette mesure s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail ou d’une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016, ou pour les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle dont la demande d’homologation a été transmise à compter de cette date.


Déclaration sociale nominative – DSN
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la généralisation de la DSN est reportée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Les PME et les TPE entreront progressivement en DSN au cours de l’année 2016.

La généralisation de la DSN est prévue en deux temps : janvier 2017 pour la plupart des entreprises, juillet 2017 pour les cas particuliers.

Les employeurs qui ne sont pas encore entrés dans le dispositif devront transmettre leurs déclarations sociales pour la première fois en DSN à des dates qui seront fixées par décret.

Les entreprises qui ne sont pas encore en DSN peuvent d’ores et déjà anticiper leur démarrage en DSN et bénéficier d’un accompagnement.

– Vous êtes une entreprise de 9 salariés au plus et vous réglez les cotisations chaque trimestre (15 avril, 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier).

Vous allez utiliser la DSN dans les prochains mois et au plus tard début 2017 : votre entrée en DSN doit alors intervenir au titre des salaires du premier mois du trimestre, par exemple lors de l’exigibilité du 15 février 2016 au titre des salaires de Janvier 2016.

Si par exception, cette condition n’est pas respectée et que vous rentrez en DSN en deuxième mois de trimestre (par exemple, lors de l’exigibilité du 15 mars 2016 au titre des salaires de février 2016), une DSN initiale en retard pour le premier mois du trimestre devra être également produite (janvier 2016 dans l’exemple). A défaut de pouvoir procéder ainsi, la DSN du deuxième mois du trimestre devra comporter les blocs de régularisation pour le premier mois du trimestre (via dans l’exemple un bloc 22 de période de rattachement janvier 2016 au sein de la DSN de février 2016).

– Vous êtes expert-comptable. Vous allez faire entrer tout ou partie de votre portefeuille clients en DSN dans les prochains mois et au plus tard début 2017.

Pour vos clients qui sont des entreprises de 9 salariés au plus et dont l’exigibilité du paiement des cotisations est trimestrielle (15 avril, 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier), l’entrée en DSN doit intervenir au titre des salaires du premier mois du trimestre : par exemple lors de l’exigibilité du 15 février 2016 au titre des salaires de janvier 2016.

Si par exception, cette condition n’est pas respectée et que l’entreprise de 9 salariés au plus rentre en DSN en deuxième mois de trimestre (par exemple, lors de l’exigibilité du 15 mars 2016 au titre des salaires de février 2016), une DSN initiale en retard pour le premier mois du trimestre devra être également produite (janvier 2016 dans l’exemple). A défaut de pouvoir procéder ainsi, la DSN du deuxième mois du trimestre devra comporter les blocs de régularisation pour le premier mois du trimestre (via dans l’exemple un bloc 22 de période de rattachement janvier 2016 au sein de la DSN de février 2016).

Pour en savoir plus


Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire

De nouvelles dispositions concernent :

  • Le financement patronal minimal d’une couverture « frais de santé » collective et obligatoire

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, l’employeur doit financer au moins 50 % du coût de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 lie expressément la participation minimale de 50 % à « la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident », et non à la « couverture minimale ».

  • L’adaptation de la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts.
  • Le régime de certaines dispenses est modifié et un nouveau cas de dispense d’affiliation à la demande du salarié est institué.

Certains salariés peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation, en fonction de la nature ou des caractéristiques de leur contrat de travail ou du fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue un nouveau cas de dispense d’affiliation.

  • Une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel : le versement santé

La couverture complémentaire de remboursement des frais de santé et de maternité de certains salariés pourra être assurée par le versement par l’employeur d’une somme représentative du financement de la généralisation de la couverture santé et de l’obligation de portabilité de ce droit. Pour ces salariés, ce versement destiné au financement de leur complémentaire santé individuelle se substitue alors à la couverture collective et obligatoire.

Epargne salariale et actionnariat : nouvelles modalités

• Forfait social au taux de 8 % au lieu de 20 %

Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place la participation et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement bénéficient d’un taux réduit de forfait social à 8 % (au lieu de 20 %) pour les sommes versées à partir du 1er janvier 2016.

Ce taux réduit s’applique également aux entreprises de moins 50 salariés qui concluent un accord de participation ou d’intéressement, alors que le précédent accord remonte à plus de 5 ans.

L’entreprise bénéficie du taux réduit pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord.

En cas d’accroissement d’effectif (au-delà de 50 salariés), l’entreprise conserve le taux de 8 % jusqu’au terme de la période de six ans, sauf si lorsque l’accroissement d’effectif résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe. Dans ce cas, le forfait social passe immédiatement au taux normal de 20 %. De même, en cas de cession ou de scission à une entreprise d’au moins 50 salariés ou d’absorption donnant lieu à la création d’une entreprise ou d’un groupe d’au moins 50 salariés, la nouvelle entité est assujettie au forfait social au taux de 20 % à compter de sa création.

 Forfait social au taux de 16 % au lieu de 20 %

Au 1er janvier 2016, le forfait social est fixé à 16 % (au lieu de 20 %) pour les versements des sommes issues de la participation (et de l’intéressement) effectués sur un plan d’épargne collectif pour la retraite, sous réserve des conditions suivantes :

– le plan doit prévoir que la gestion pilotée est l’option par défaut du Perco,

– l’épargne doit être affectée sur un fonds comprenant au minimum 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Le code type à utiliser est le « 480 : forfait social taux 16 % ».

• Plan d’épargne pour la retraite collectif 

La contribution spécifique de 8,2 % redevable par l’employeur sur la fraction de son abondement au Perco excédant annuellement pour chaque salarié, dirigeant ou chef d’entreprise, la somme de 2 300 € est supprimée pour les abondements versés à compter du 1er janvier 2016.

A compter du 1er janvier 2016, l’employeur pourra à l’avenir, en l’absence de contribution du salarié, effectuer des versements périodiques sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, en plus d’un versement initial, sous réserve qu’ils soient distribués uniformément à l’ensemble des salariés.

Les plafonds de versement annuel de l’employeur seront modifiés. Le montant total de ces versements (versement initial et versements périodiques) ne pourra excéder 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Au même titre que le versement initial effectué par l’employeur, les versements périodiques seront pris en compte pour apprécier le respect du plafond d’abondement prévu par le règlement du plan et la limite de 16 % du Pass.

Le TR 2015 pré-rempli
Jusqu’au 2 février 2016 à 12h00, vous pouvez télédéclarer votre tableau récapitulatif annuel 2015 sur votre service de déclarations en ligne ou par transfert de fichier si votre logiciel de paie dispose de cette fonction.

Avec la saisie en ligne, votre tableau récapitulatif annuel 2015 est pré-rempli des données enregistrées tout au long de l’année. Afin que le tableau récapitulatif soit le plus complet possible, il est nécessaire d’avoir déclaré préalablement votre dernier bordereau récapitulatif de cotisations de l’année 2015.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de vérifier que le tableau récapitulatif annuel 2015 ne comporte pas de lignes multiples pour un même code type de personnel avec des taux identiques.

Si tel est le cas, il convient de cumuler les assiettes sur une seule ligne et de supprimer celles qui ne seront pas utilisées, et ce avant de valider votre déclaration annuelle.

Si vous transmettez votre tableau récapitulatif annuel par fichier (EDI), nous vous invitons à vérifier avant cet envoi que votre fichier ne comporte pas de lignes multiples pour un même code type de personnel avec des taux identiques.

Si vous êtes adhérent au télépaiement, vous pourrez effectuer votre versement de régularisation.

Adhérents DSN : Si en 2015 vous avez commencé à déclarer les cotisations Urssaf via la DSN, nous vous rappelons que la régularisation de type annuel doit être effectuée via une déclaration d’un bloc 22 « Bordereau de cotisation due », distinct de la période courante, pour une période de rattachement couvrant l’année civile du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Dans ce cas, votre déclaration devra être réalisée sur un mode différentiel.


Augmentation de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs

Depuis le 1er décembre 2015, afin d’alléger le coût du travail, la déduction forfaitaire de cotisations patronales évolue. Elle passe de 0,75 € à 2 € par heure de travail effectuée.

Cette augmentation concerne les déclarations à partir des périodes de travail de décembre 2015. Pour mémoire, la déduction forfaitaire n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.


Sont concernés par cette augmentation :

  • les particuliers employeurs (emplois familiaux) cotisant en Urssaf (cotisant à titre individuel ou déclarant par le biais d’une structure mandataire) ;
  • les particuliers employeurs qui ont recours au Cesu ou à Pajemploi (garde d’enfants à domicile uniquement).

Nouveauté : le Cesu accueil familial
Depuis le 1er janvier 2016, un accueilli (employeur) peut déclarer son accueillant (salarié) au Cesu.

Pour une personne âgée ou handicapée, l’accueil familial est une alternative confortable et personnalisée à un hébergement en établissement collectif. Avec le Cesu accueil familial, accueilli et accueillant disposent d’un service en ligne complet et sécurisé.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Le Cesu accueil familial » sur www.cesu.urssaf.fr.


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Les services concernés de votre Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l’application de cette règlementation