Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise, institut de prévoyance ou assurance) doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l’entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus).

L’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) peut être prévue dans le contrat, mais n’est pas obligatoire.

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas détaillés dans la fiche Peut-on refuser la complémentaire santé de son entreprise ?

Notre convention collective concerne l’ensemble des entreprises et des salariés exerçant une activité de nettoyage de locaux, y compris les activités de nettoyage à l’occasion de remises en état, ainsi que les entreprises et établissements de nettoyage à domicile des moquettes, tapis, tentures et rideaux.

GESTI-PRO dépend de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et services associés (n°3173), découvrez le régime de prévoyance conventionnel dont bénéficie le personnel non cadre de votre secteur d’activité :

L’absence ou le maintien de garanties non conformes aux dispositions conventionnelles engage la responsabilité de votre entreprise en cas d’arrêt de travail ou de décès de l’un de vos salariés.

mutuelle nettoyage industriel

Risques couverts

  • Décès – Invalidité absolue et définitive
  • Maintien de la garantie Décès
  • Frais d’obsèques
  • Rente éducation
  • Incapacité Temporaire
  • Invalidité et Incapacité permanente professionnelle (IPP)

Les avantages pour votre entreprise

  • Protéger vos salariés et donc votre entreprise grâce à un régime spécialement conçu par les partenaires sociaux de votre Convention Collective Nationale,
  • Bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux d’un régime de prévoyance mutualisé,
  • Attirer et fidéliser vos salariés grâce à une protection sociale adaptée.

Les avantages pour vos salariés

  • Se sentir protégé en cas d’accident de la vie,
  • Bénéficier de garanties adaptées à sa profession,
  • Accéder à nos services (action sociale, assistance, partenariats…).

Pour en savoir plus